Le CCCA-BTP offre la possibilité à toute structure de proposer un projet innovant dans un Thème ouvert – Transition et évolution des OF.A. Le thème ouvert Transition et évolution des OF.A permet d’accompagner la transformation technologique, territoriale et environnementale des OF.A, d’anticiper les mutations des métiers du BTP et de renforcer durablement leur capacité d’adaptation et de performance.
Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle et connexes définies par les partenaires sociaux du BTP dans leurs accords de branches et afin de répondre aux orientations des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, le CCCA-BTP propose un programme d’appels à projets d’envergure pour accompagner l’expérimentation de projets d’innovation dans le BTP.
Avec ces appels à projets, le CCCA-BTP souhaite encourager le renforcement des coopérations existantes et la création de coopérations innovantes et originales entre acteurs publics et privés d’un territoire, acteurs historiques et émergents.
En 2026, le budget dédié au financement des projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets est de 60,5M€.
Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle et connexes définies par les partenaires sociaux du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) dans leurs accords de branches et afin de répondre aux orientations des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, le CCCA-BTP propose un programme d’appels à candidatures d’envergure pour accompagner le déploiement des dispositifs innovants imaginés par le CCCA-BTP.
Géré et financé par les professionnels du bâtiment et des travaux publics, le CCCA-BTP développe depuis près de 80 ans une expertise solide de l’alternance, avec l’innovation comme marqueur fort, reconnue au niveau national et au-delà des frontières du secteur.
Son ancrage paritaire le connecte directement aux réalités des métiers et aux besoins en compétences des entreprises, pour lesquelles il crée des outils adaptés (BIM, réalité virtuelle, intelligence artificielle, FOAD). Il a également créé l’incubateur WinLab’, pour imaginer les formations aux métiers du BTP de demain.
Dans un environnement qui connaît une profonde mutation, où les méthodes d’apprentissage se digitalisent et les attentes des publics (entreprises, jeunes, salariés…) se diversifient, où la logique de marché s’impose et s’imposera plus que jamais, le CCCA-BTP met son expertise à disposition de l’ensemble des acteurs du bâtiment et des travaux publics (partenaires sociaux, organismes de formation…).
Le CCCA-BTP est un acteur unique et un interlocuteur privilégié, capable d’accompagner l’ensemble des acteurs du secteur de la construction, pour former les apprentis, les apprenants aux métiers du BTP et répondre aux besoins en compétences et qualifications professionnelles des entreprises du secteur de la construction et anticiper les évolutions à venir.
Il accompagne notamment les organismes de formation aux métiers du BTP, pour développer et promouvoir leur activité et accroître leur performance. Pour exercer ses missions, le CCCA-BTP dispose d’une cotisation versée chaque année par les entreprises du BTP. Le dispositif de formation professionnelle initiale par l’apprentissage aux métiers du BTP pour les jeunes de 15 à 29 ans comporte plus de 100 diplômes depuis le CAP jusqu’au diplôme d’ingénieur, auxquels s’ajoutent des titres professionnels, dans une trentaine de métiers du BTP.
Avec ces appels à projets, le CCCA-BTP encourage le renforcement des coopérations existantes et la création de coopérations innovantes et originales entre acteurs publics et privés d’un territoire, acteurs historiques et émergents.
En 2026, le budget dédié au financement du déploiement des dispositifs du CCCA-BTP dans le cadre de l’appel à projets Transition et évolution des OF-A est de 4M€.
Par ailleurs, le CCCA-BTP inscrit la démarche RSE au cœur de ses ambitions de son plan stratégique « Ambition BTP 2026-2028 » et soutient par le biais de différentes offres les organismes de formation qui intègrent cette dimension au sein de leur structure.
La direction des Appels à Projets et des Expérimentations (DAPEX) assure le pilotage stratégique et opérationnel des modalités de financement par les subventions, accordées dans le cadre des appels à projets et candidatures.
Pour assurer le déploiement des appels à projets et appels à candidatures, elle collabore avec :
- Le Pôle Sécurisation et Financement (PSF),
- L'expertise Métiers est apportée par l’une ou/et l’autre des directions suivantes selon la thématique de l’appel à projets :
- La direction des Politiques de Formation et de l’Innovation Pédagogique (DPFIP),
- La direction du Marketing, du Développement et de l’Innovation Stratégique (DMDIS)
- La direction des Appels à Projets et des Expérimentations (DAPEX)
- Le pôle Patrimoine et Moyens Généraux (PPMG)
CDC Thème ouvert - Transition et évolution des OF.A
Tout organisme de formation en apprentissage aux métiers du Bâtiment et des Travaux Publics, justifiant d'un nombre minimal de 50 jeunes en apprentissage aux métiers du BTP et d'au-moins deux sections dans les premiers niveaux de formation (niveaux 3 et 4) aux métiers du BTP, est éligible au dépôt d'un ou plusieurs projets.
Le CCCA-BTP encourage les dépôts groupés en consortium.
Par ailleurs, les projets doivent obligatoirement démontrer un auto-financement sans minimum de pourcentage ; Le co-financement ne peut pas provenir de l’OPCO Constructys sur les dépenses éligibles du projet...
Avant le dépôt du projet, le projet soumis par l'OF-A candidat devra avoir été validé par une instance interne (Assemblée générale, Conseil d'administration, conseil de perfectionnement ou autre instance). L'OF-A candidat devra mentionner l'instance saisie, la date de présentation du projet et l'avis rendu par l'instance.
La direction des Appels à projets et des Expérimentations s’assure de la recevabilité et de l’éligibilité des projets. Tout projet ne respectant pas les critères mentionnés ne sera pas étudié.
Les critères d’éligibilité concernent les conditions d’accès aux appels à projets du CCCA-BTP, à savoir :
- Les projets doivent s’inscrire dans les missions de développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l’apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics ;
- Les projets doivent répondre aux objectifs et périmètre de l’Appel à Projets.
- Les projets doivent comporter une partie d’auto-financement et ils peuvent comporter une partie de co-financement ;
- Le porteur de projet s’engage à diffuser de manière gratuite l’ensemble des productions et des résultats de son projet à l’ensemble des organismes de formation du BTP ;
- Le porteur de projet s’engage à ce que les productions du projet soient libres de droit.
- Le porteur de projet s’interdit toute commercialisation des productions de son projet ;
- Le porteur de projet se doit d’être assuré pour sa responsabilité civile, il en est de même pour les prestataires qu’il a choisis.
- Le porteur de projet s’engage dans une déclaration sur l’honneur à respecter les conditions d’éligibilité mentionnées et à les faire respecter par ses partenaires en cas de réponse en groupement (consortium).
Précision :
Les projets présentant des solutions types plateforme web, application web, mobile etc. pouvant faire partie d’un développement par le CCCA BTP ne sont pas éligibles à financement ; en effet le développement de ces outils engendre pour le concepteur privé une commercialisation ne respectant pas l’ambition du CCCA-BTP de mise à disposition gratuite à l’ensemble des acteurs de formation aux métiers du BTP. Cependant si le porteur s’engage à mettre à disposition ces outils en open sources, le projet pourrait être éligible. Le rapprochement auprès de la Direction des Appels à Projets et Expérimentations sera alors indispensable en amont à tout dépôt.
Les critères de recevabilité concernent les conditions de forme du dossier, à savoir :
- Les projets reçus incomplets et/ou hors plateforme, ne respectant pas la liste des pièces demandées dans le cahier des charges et dans l’espace candidat de la plateforme d’appels à projets, sont réputés irrecevables, et à ce titre ne seront pas analysés.
- En complément des pièces demandées dans la plateforme, un document/base de données type -Yparéo- permettant de disposer des données à jour en termes de nombre d’apprentis aux métiers du BTP ainsi que les types de formation dispensées est à fournir par le porteur de projet.
Le CCCA-BTP par le biais de sa Direction des Appels à Projets et Expérimentations assure la définition, la coordination et le pilotage des actions nécessaires au partage des productions/résultats des projets auprès plus grand nombre d’OFA de manière libre et gratuite. Le ou les porteur(s) de projet s’engage de la même manière à mettre à disposition gratuitement les productions/résultats de leurs projets de tous les OFA. Les éléments et documents de production ainsi que la démarche d’essaimage devront être explicitement détaillés dans le projet déposé par le porteur de projet.
Le porteur de projet devra démontrer sa capacité effective à piloter et conduire le projet sur toute sa durée, en s’appuyant sur une organisation de pilotage claire, dédiée et compatible avec ses autres engagements. A ce titre, il devra notamment :
- Désigner un pilote de projet, responsable de la coordination, du suivi et du reporting du projet,
- Constituer une équipe projet dédiée, distincte le cas échéant des équipes mobilisées sur d’autres projets financés par le CCCA-BTP et dimensionnée au regard des objectifs et du calendrier,
Enfin, dans le cadre de sa politique RSE, alignée avec les principes de l’ISO 26000, le CCCA-BTP souhaite que les projets soutenus contribuent, à leur échelle, à une démarche responsable, durable et créatrice de valeur pour les apprentis, les apprenants, les territoires et les parties prenantes. Les porteurs de projets sont invités à argumenter les engagements RSE en lien avec le ou les projets déposés et plus globalement d'expliciter leur démarche stratégique RSE mise en place au sein de leur structure. Une attention particulière sera portée sur ce point lors de l'analyse des projets.
Dès la réception du projet, la Direction des Appels à Projets et Expérimentations assure une analyse fine sur la recevabilité et l’éligibilité du dossier. Les chargés d’appels à projets analysent ensuite tous les éléments du projet et la cohérence d’ensemble notamment sur les éléments budgétaires, équipe dédiée, périmètre du projet, impacts de celui-ci, les productions et l’essaimage prévus, etc. Dans le même temps, le Pôle Sécurisation et Financement (PSF) assure l’analyse de la santé financière du porteur de projet c’est à dire sa capacité à mobiliser la part d’autofinancement prévue compte tenu notamment de l’ensemble des projets en cours et/ou déposés auprès du CCCA-BTP. La DAPEX et le PSF analysent également les dépenses éligibles à subvention du CCCA-BTP. Dès la validation par la DAPEX, l’ouverture des évaluations peut se faire. L’analyse financière du porteur sera présentée aux administrateurs du GTP en même temps que le projet.
Les évaluations sont individuelles et réalisées via la plateforme d’appels à projets selon les critères mentionnés ci-après. A l’issue de l’ensemble des évaluations une commission de présélection se réunie. Chaque dossier est évalué en moyenne par quatre à six personnes représentant au moins deux directions distinctes et à minima : la direction des Appels à Projets et des Expérimentations, et la direction métier en charge de la thématique de l’appel à projets. Selon les sujets ou la typologie des projets présentés, la DAPEX peut faire appel à d’autres expertises internes ou externes.
La commission de présélection, composée des évaluateurs ayant évalué et noté les projets dans la phase précédente, peut être mise en place par la DAPEX si les évaluations ne sont pas homogènes. Elle permet l’échange interactif entre les évaluateurs permettant de challenger les notes et les commentaires. A l’issue de cette commission, la DAPEX propose les résultats de cette étude au Groupe de Technique Paritaire d’appel à projets (GTP AàP). Ainsi tous les dossiers (retenus et non retenus) sont présentés en GTP.
Le GTP est composé d’administrateurs du CCCA-BTP, en moyenne une dizaine de membres, complété par deux à trois structures extérieures selon les thématiques des appels à projets. Les directions présentes lors des commissions de présélection peuvent également y être conviées. Le président et le secrétaire général du CCCA-BTP peuvent se joindre à cette instance. Le GTP donne son avis sur les projets à retenir et le financement prévu pour chacun d’eux ainsi que les projets à exclure, sur la base des éléments fournis et évalués.
Ces avis sont alors portés en Conseil d’Administration. Le contrôleur général de l’État et/ou, le commissaire du gouvernement sont invités à cette phase de sélection.
En s’appuyant sur les avis et propositions du GTP, les membres du Conseil d’administration décident des projets à soutenir et de leur financement. Ils déterminent corrélativement la liste des projets qui ne sont pas retenus. Cette phase constitue la partie finale du processus de sélection qui entérine et officialise les résultats des appels à projets.
Dès la réception du dossier, la Direction des Appels à Projets et Expérimentation se laisse l’opportunité de demander des précisions complémentaires aux porteurs de projet via la plateforme d’appels à projets ou d’organiser, éventuellement des auditions afin qu’ils présentent et précisent leur projet.
À l’issue de ces demandes de précisions complémentaires, les candidats sont invités à déposer un dossier projet complémentaire qui sera réputé comme définitif. L’apport de précisions complémentaires doit permettre de mieux comprendre le projet et ne doit pas changer la nature du projet déposé. Si d’aventures les précisions changement la nature du projet, celui-ci devra être abandonné par le porteur qui devra donc faire un nouveau dépôt.
Les dossiers complémentaires seront de nouveau analysés par la Direction des Appels à Projets et Expérimentation, appuyée éventuellement par une des directions métiers avant d’être présentés en GTP pour avis puis présentés en Conseil d’administration pour décision finale.
Le projet est-il solidement construit (méthodologie, argumentation, adéquation du projet avec les moyens envisagés (financiers, équipe, etc.) ?
Le caractère structurant du projet ; la qualité des éléments et démarches de diagnostic préalables,
La qualité de la démarche d’expérimentation ; capacité à faire évoluer le dispositif en mode agile au fur et à mesure du déploiement du projet d’investissement innovant ; dispositifs envisagés de pilotage, d’évaluation et de capitalisation des expériences
A-t-il une dimension effectivement orientée vers l’apprentissage - ? Si oui quels sont les métiers concernés par le projet ?
Si le projet porte sur la formation continue, quels sont les publics précis ? Pour quels métiers ?
Le projet est-il en capacité d’atteindre les publics visés ?
…
Quels sont les indicateurs de performance du projet? Comment le porteur du projet mesurera-t-il sa réussite ?
La commission de présélection s’attachera notamment à évaluer les points suivants :
Les cofinanceurs sont -ils clairement mentionnés ?
Les commissions procédant à l’évaluation et à la présélection des projets ne sont pas publiques ; les candidats ou leurs ayants droits n’y sont ni admis, ni représentés, sauf s’ils y sont expressément invités par le CCCA-BTP pour les auditions orales éventuelles.
L’appel à projets est prévue jusqu’au 31 décembre 2026 - le cahier des charges est accessible sur le site www.appels-a-projets-cccabtp.fr.
Les porteurs de projets peuvent déposer leur projet au moment de leur choix sur cette période. La durée de la convention de financement des projets Thème Ouvert - Transition et évolution des OF-A du BTP sera de 3 ans.
Les GTP et Conseils d’administration sont prévus tous les mois (excepté pendant la période estivale), les projets reçus seront donc analysés aux dates des instances.
A titre indicatif, le calendrier des GTP et Conseils d’administration sera disponible sur le site d’appels à projets. Le porteur de projet pourra ainsi calculer la date maximale de dépôt de son projet afin de respecter le processus de sélection. Cependant la présentation en commission de présélection et ou en GTP est conditionnée à la qualité du dossier déposé et sa complétude par rapport aux demandes de précisions. Si les réponses ne respectent pas la date de retour limite, le dossier sera reporté à une commission ou un GTP ultérieur.
Le budget maximum alloué à cet appel à projets, validé en Conseil d’administration est de 4 millions d’euros pour l’année 2026.
Le GTP se réserve le droit de proposer un montant de subvention inférieur à celui demandé.
Les projets présentés et retenus pourront être financés à hauteur de 80 % maximum des dépenses éligibles, le complément de financement devra être assuré par co-financement avec un ou plusieurs partenaires et/ou en auto-financement, excluant le recours à un co-financement de l’OPCO Constructys.
Ces éléments budgétaires doivent apparaître clairement dans le plan de financement présenté.
Le porteur de projet s’engage à utiliser la trame budgétaire mise à disposition sur la plateforme d’appels à projets.
Les dépenses prises en charge par la subvention du CCCA -BTP ne pourront être antérieures à la date de décision du Conseil d’administration du CCCA- BTP.
- Les investissements directement liés au projet pédagogique ou éducatif innovant, notamment les dépenses d’équipements et autres immobilisations dédiées au projet (matériels, agencements etc…) et ne résultant pas de procédés de construction.
- La prise en charge des équipements est plafonnée à 50 % des dépenses. Ces dépenses ne doivent pas être prises en charge par les NPEC. La durée d’amortissement de ces équipements est supérieure de 3 ans.
- Les coûts de prestations intellectuelles supportés par le Bénéficiaire (par ex : études d’ingénierie, préparation, coordination, suivi, pilotage, etc…) ; la sous-traitance liée aux prestations intellectuelles seront prise en charge à hauteur maximum de 30 % des dépenses éligibles sur cette ligne budgétaire, y compris pour les projets portés en consortium.
- Les dépenses du personnel affectées au projet directement supportées par le bénéficiaire :
Pour le groupe projet directement responsable de la conception et de la réalisation du projet, la prise en charge des dépenses éligibles pourra atteindre jusqu’à 100 % max des dépenses RH éligibles.
La prise en charge des recrutements en CDD et/ou du recours à l’intérim nécessaires à la mise en œuvre du projet pourra également être prise en charge à hauteur de 100 % max des dépenses prévues.
Un document devra être établi pour l’ensemble des personnels internes à l’OF.A intervenant sur le projet, précisant notamment les missions confiées, la durée, et le temps d’affectation (cf. Annexe « Missions équipe projet »)
Pour les fonctions supports contribuant au projet (secrétariat général, comptabilité, direction financière, assistance, direction de la communication etc.), la prise en charge des dépenses sera plafonnée à 15 % du montant total des dépenses RH éligibles du groupe projet.
Les coûts de campagne, de promotion ou de communication relatives au Projet, y compris évènementielles (essaimage)
Les coûts de réalisation et mise en forme marketée des productions et résultats des projets
Les prestations annexes de type diagnostic et audit
Les prestations externalisées visant la montée en compétence des collaborateurs du bénéficiaire participant à la mise en œuvre du projet non pris en charge dans le cadre du plan de formation
Les frais liés à la production de l’attestation du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable, ou du comptable public, spécifique au projet
- Pour les projets inférieurs à 100 K€ deux tranches de versement sont prévues :
La première tranche de 40 % à la signature de la convention
La deuxième tranche pour solde de 60 % à la réalisation du projet et à la réception des justificatifs des dépenses y compris l’attestation du CAC, de l’expert-comptable ou comptable public
- Pour les projets supérieurs à 100 K€ et inférieurs à 1 M€, trois tranches de versement sont prévues :
La première tranche de 40 % à la signature de la convention
La deuxième tranche de 40 % à la réception des justificatifs des dépenses engagées
La troisième tranche pour solde de 20 % à la réalisation du projet et à la réception des justificatifs des dépenses engagées y compris l’attestation du CAC, de l’expert-comptable ou comptable public
- Pour les projets supérieurs à 1 M€, quatre tranches de versement sont prévues :
La première tranche de 25 % à la signature de la convention
La deuxième tranche de 25 % à la réception des justificatifs des dépenses engagées
La troisième tranche de 30 % la réception des justificatifs des dépenses engagées
La quatrième tranche pour solde de 20 % à la réalisation du projet et à la réception des justificatifs de dépenses engagées y compris l’attestation du CAC, de l’expert-comptable ou comptable public
Le versement du premier acompte est conditionné à la réception des accords de notifications des co-financeurs annoncés dans le projet et le plan de financement déposés.
En cas de validation du dossier par le Conseil d’Administration du CCCA-BTP, le montant de la Subvention accordée au porteur de projet lui sera signifié par courrier et sur la plateforme des appels à projets. Les lignes budgétaires bénéficiant de taux différenciés ne sont pas fongibles entre elles. Le porteur de projet veillera donc à respecter les règles établies.
Le porteur de projet devra transmettre le décompte exhaustif des dépenses réalisées au titre du projet dans un bilan financier au format exigé par le CCCA-BTP ainsi que l’ensemble des justificatifs associés. Le montant de la subvention définitive sera recalculé sur la base du bilan financier produit.
Le bénéficiaire doit informer le CCCA-BTP par écrit de la décision de cession, mise en location ou, d’une manière générale de tout projet d’aliénation ou changement d’affectation du bien financé à l’occasion de la réalisation du Projet.
Cette information doit s’opérer par écrit, dans un délai de trente jours courant à compter de la décision du conseil d’administration ou de l’organe interne compétent pour adopter ladite décision.
En cas d’aliénation, de cession, ou de mise en location, sans considération pour la forme juridique empruntée, portant sur les droits immobiliers créés à l’occasion de la réalisation du Projet, le bénéficiaire s'engage à faire retour au CCCA-BTP du produit ou loyers ainsi obtenus, au prorata de la participation apportée par le CCCA-BTP au financement du Projet, objet de la présente convention.
Le montant du droit de retour sera déterminé dans le respect des principes qui suivent :
L’assiette du droit de retour correspond à la valeur économique du bien au moment de la cession ou de la location, affectée d’un coefficient de dégressivité de 5 % par an.
La dégressivité ne s’applique pas aux terrains.
Le montant du droit de retour est calculé au prorata que représente la participation financière au projet visé par la présente convention.
Les modalités d’application du droit de retour, de calcul et de reversement, sont formalisées dans un protocole spécifique transmis par le CCCA-BTP au moment de l’exercice du droit de retour.
Le reversement doit intervenir dans le mois suivant l’encaissement effectif du produit ou du premier loyer.
Le reversement au bénéfice du CCCA-BTP prévu au présent article est expressément considéré par les parties comme constituant l'un des éléments essentiels et déterminants de leur consentement à la présente convention.
Les projets devront impérativement être déposés complets sur la plateforme d’appels à projets du CCCA-BTP à l’adresse www.appels-a-projets-cccabtp.fr avant la date et l’heure d’échéance prévues.
Après la date et l’heure prévues dans le cahier des charges et sur la plateforme, aucun dépôt ne sera possible, la plateforme ne l’autorisant pas. Aucun dossier envoyé par mail ne sera téléchargé ni étudié.
Un tutoriel de création et de mis à jour du compte candidat est disponible sur la plateforme.
Un guide de création de l’Espace candidat est également à disposition sur simple demande à l’adresse :
La date et l’heure ultimes de dépôt des dossiers (projet, annexes et documents financiers et administratifs) sont fixées au :
31 DÉCEMBRE 2026 AVANT 20 HEURES.
Les dossiers seront étudiés au fur et à mesure de leur arrivée et respecteront les phases de sélection précisées dans ce cahier des charges.
Le CCCA-BTP garantit une égalité de traitement pour les questions et les réponses. Le Porteur de projet dispose de deux FAQ sur la plateforme d’appels à projets : une FAQ d’ordre général, la seconde spécifique par appel à projet. Toutes les questions devront être posées sur la plateforme d’appels à projet, les réponses apportées le seront également.
AUCUNE RÉPONSE ORALE NE SERA DONNÉE.
Le porteur de projet a l’obligation de s’assurer que toutes les informations et tous les documents demandés sur son compte candidat soient complétés et à jour avant de pouvoir déposer un dossier.
Le dossier complet de réponse comporte :
La présentation et l’argumentation du projet incluant notamment :
La présentation du projet dans sa globalité (périmètre, enjeux, impacts, territoriaux et RSE indicateurs, objectifs, essaimage, productions, résultats, etc…) ;
Un calendrier du projet et de ses actions, tant pour la conception et le déploiement du projet (modèle présenté en annexe du cahier des charges) ;
Le budget détaillé (modèle présenté en annexe du cahier des charges) et plan de financement incluant notamment le détail des moyens techniques et humain mobilisés ;
Pour les projets sollicitant une subvention du CCCA-BTP supérieure ou égale à 500 000€, et/ou si l’autofinancement prévu est supérieur ou égal à 500 000€, un plan prévisionnel de trésorerie ;
La fiche synthétique projet dûment complétée directement sur la plateforme des appels à projets. (Ce document est particulièrement important car il est présenté en l’état lors des phases du GTP et du Conseil d’administration.
La fiche signalétique de l’organisme (données financières et effectifs) annexe jointe au dossier de consultation
Tout autre document utile pour la compréhension du projet
Le cahier des charges de l’appel à projets (paraphé et signé)
Une déclaration sur l’honneur engageant notamment l’essaimage gratuit
Le justificatif d’éligibilité (cf. Les conditions d’éligibilité et de recevabilité)
Une présentation du porteur de projet
L’organigramme
Les références de l’organisme
Le projet d’établissement
L’attestation de responsabilité civile du porteur et de ses partenaires (à jour soit l’année du dépôt du projet)
Rapport d'activité
Le certificat Qualiopi
L’extrait Kbis
Le dernier Bilan et compte d’exploitation du porteur de projet et de ses partenaires, sous-traitants et intervenants indépendants
Les 2 dernières liasses fiscales et/ou le Rapport du CAC ou de l'instance qui certifie les comptes, en fonction de la structure juridique de l’OF
Lors de l’ouverture de votre compte, nous vous remercions de saisir la raison sociale de votre structure telle que mentionnée dans les documents officiels (K-Bis ou RNA).
D’autres documents peuvent être demandés selon la nature de l’appel à projet ou du porteur. Tous les documents devront être mis à disposition sur la plateforme d’appels à projets.
L’ensemble des pièces administratives, financières et le dossier projet sont à charger sur le site www.appels-a-projets@cccabtp.fr dans l’appel à projets concerné et sur l’espace candidat.
Les indicateurs et impacts attendus doivent être clairement exprimés. Leur mesure, les instruments de cette mesure et la communication des résultats sont définis et présentés dans le dossier réponse.
Après décision du Conseil d’Administration, les porteurs de projets lauréats reçoivent une lettre de notification mentionnant notamment le montant du financement prévu par le CCCA-BTP et le taux de financement accordé. Cette notification est également accessible sur le compte candidat sur la plateforme d’appels à projets.
Une convention de subventionnement sera établie avec chaque lauréat. Les dépenses prises en charge par la subvention du CCCA -BTP ne pourront être antérieures à la date de décision du Conseil d’administration du CCCA- BTP.
Elle précisera notamment les éléments suivants : l’essaimage avec la liste des résultats, productions du projet, les règles de diffusion, de copropriété éventuelle et d’exploitation ou d’utilisation des productions du projet, les modalités de pilotage de la convention, le financement (montant, nature des dépenses prises en charge, tranches prévues et périodicité de versements), et tout autre élément spécifique au projet nécessitant une formalisation et un engagement conjoint.
Après décision du Conseil d’administration, les porteurs de projets reçoivent une lettre de notification mentionnant notamment les raisons motivant la non-sélection de leur projet, afin de les orienter dans la perspective de réponses aux futurs appels à projets du CCCA-BTP.
La responsabilité de réalisation et la qualité des résultats du projet sont exclusivement portées par le porteur de projet, en tant que financeur, le CCCA-BTP ayant un rôle de suivi et d’évaluation des financements accordés et versés au regard du projet validé par le Conseil d’administration.
Le pilotage du CCCA-BTP a donc pour fonction de :
Veiller au suivi et à la bonne exécution de la convention de co-financement ;
Partager des éléments d’information relatifs aux partenaires ou à l’évolution du projet et envisager des solutions aux problématiques présentées (modification contractuelle notamment).
Pour chaque projet lauréat, une équipe de pilotage dédiée sera constituée, au niveau du CCCA-BTP notamment par : la direction des Appels à Projets et des Expérimentations, et le contrôleur financier en charge du suivi financier et toute autre personne intervenant dans le processus de suivi tout au long des étapes définies par le projet. Ce seront les interlocuteurs privilégiés du porteur de projet.
Le porteur de projet devra alimenter les documents de reporting, selon la périodicité définie, mentionnés dans la convention de financement et se rendra disponible pour les COPIL du projet dont la périodicité sera déterminée avec le porteur de projet au moment de la contractualisation de la convention.
À l’issue du projet, le CCCA-BTP pourra conduire une analyse d’impacts a posteriori visant à évaluer la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la pérennité des projets financés ainsi que leur valeur ajoutée pour l’organisme de formation et son territoire. Cette analyse porte notamment sur l’atteinte des objectifs initialement définis, les effets directs et indirects du projet, le retour sur investissement pour l’OFA ainsi que la pérennité des actions et des bénéfices au-delà du financement accordé. Cette analyse s’appuie sur des données objectivées et vérifiables (indicateurs, éléments de preuve, retours des bénéficiaires), collectées tout au long du projet et consolidées à son terme et peut être complétée par une évaluation différée afin d’apprécier la durabilité des effets produits. Le porteur de projet est tenu d’anticiper cette démarche dès la conception du projet, en définissant des objectifs clairs, un nombre limité d’indicateurs pertinents et les modalités de suivi associées. Il renseigne, selon la périodicité convenue avec le CCCA-BTP, les outils de reporting transmis et fournit les justificatifs financiers requis.
Les organismes de formations bénéficiaires des subventions du CCCA-BTP s’engagent également à compléter et transmettre au CCCA-BTP le questionnaire du Baromètre Vie des Organismes de Formation (BVOF) aux échéances indiquées.
Les documents transmis dans le cadre des appels à projets sont soumis à la plus stricte confidentialité et ne sont utilisés que pour la bonne marche du processus de sélection.
Les phases éventuelles d’auditions avec les candidats sont menées par le CCCA-BTP individuellement et séparément avec chaque candidat. Les candidats, les termes des discussions, épreuves et échantillons intermédiaires d’un candidat restent confidentiels et non communiqués par le CCCA-BTP aux autres candidats. Aucune indication n’est donnée au candidat par le CCCA-BTP sur les candidats et les projets concurrents jusqu’à la notification à l’attributaire du financement et dans la limite de ce qui est diffusable entre candidats (la seule publication des projets sélectionnés).
Les échanges sont menés dans le respect des principes d’égalité de traitement entre candidats et de mutualisation des informations relatives aux réponses d’intérêts communs pouvant servir positivement les offres de l’ensemble des candidats. Aucune prise de contact n’est autorisée directement avec les membres du jury, pour garantir l’égalité et l’unicité de traitement des candidats et une mutualisation optimale des questions-réponses.
Toute personne ayant un intérêt personnel à agir dans les projets sélectionnés devra s’abstenir de donner son avis. Les résultats de l’appel à projets font l’objet d’une notification à chacun des porteurs de projet ayant candidatés. Dans toutes ses démarches, le porteur s’engage à respecter la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur, en veillant notamment à l’information et à l’exercice des droits des personnes concernées. Le projet s’inscrira dans le respect de l’application du règlement général européen relatif à la protection des données personnelles.
Le CCCA-BTP ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de :
La transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
Tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement de l’appel à projets ;
La perte ou de l’altération de toute information ou donnée ;
La contamination virale du matériel informatique du candidat ;
D’une indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du site Internet notamment en cas de maintenance du site Internet ou du serveur sur lequel il est hébergé ;
Toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité pour le candidat de participer à l’appel à projets.
Il est précisé que le CCCA-BTP ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, en lien avec l’utilisation d’un service de communication en ligne.
Il appartient à tout candidat d’adopter toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte et actes de piraterie.
Pour les besoins des traitements administratifs et financiers, le CCCA-BTP et le Bénéficiaire se communiquent des données et fichiers relatifs au Projet. Les informations nominatives et à caractère personnel (nom, prénom, fonctions, adresse, missions, etc.) et leur traitement relèvent de l’application du règlement européen sur la protection et les traitements des données personnelles.
Ces données nominatives à caractère personnel ne seront, en principe, communiquées que pour les besoins des prestations et leur exploitation et conservées à temps par les Parties pour la durée du Projet et ses traitements administratifs, comptables et fiscaux.
Les Parties déclarent être informées de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées ainsi que toute autre disposition applicable en la matière dont le Règlement (UE) 2016/679 de leurs obligations et d’en respecter les dispositions. Il est précisé que le présent article ne s’appliquera que dans l’hypothèse où le CCCA-BTP traiterait, en y ayant accès, des données à caractère personnel, au cours de l’exécution de la Convention. Chaque partie est responsable de son propre traitement.
Les responsables de traitements conservent la responsabilité des données et de celles dont la communication est requise. Ils devront :
Procéder à une analyse d’impact sur les traitements de données s’il y avait un risque élevé pour les droits et libertés et, le cas échéant, consulter la CNIL ;
Ne donner l’accès qu’aux données strictement nécessaires ;
Recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées en corrélation avec les finalités poursuivies et définies dans la présente Convention ;
Fournir les données strictement nécessaires à l’exécution, conformément aux principes de « Privacy by design » et « Privacy by default » ;
Mettre en place toutes mesures techniques et organisationnelles, procédure interne, appropriées et proportionnées.
